1. Champ d’application et principes de base
a) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente ( » CGV « ) s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, contrats, etc.) entre BRUGG LIFTING et ses clients. Lifting AG (également dénommée BRUGG LIFTING) (« BRUGG LIFTING ») et leurs clients (« CLIENTS ») concernant (i) la vente et la livraison de produits et d’ouvrages (« LIVRAISONS ») et (ii) la fourniture de prestations de services telles que le montage ou la surveillance du montage (« PRESTATIONS ») par BRUGG LIFTING aux CLIENTS
1.2Les présentes CGV font partie intégrante des relations juridiques et notamment des contrats existant entre BRUGG LIFTING et le CLIENT, sauf convention contraire explicite. Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne sont juridiquement contraignantes que si elles ont été expressément proposées par BRUGG LIFTING ou acceptées expressément et par écrit par BRUGG LIFTING.
1.3 En faisant appel à BRUGG LIFTING, le CLIENT confirme, accepte et déclare être d’accord avec le fait que les LIVRAISONS ainsi que les PRESTATIONS sont régies par les présentes CGV. BRUGG LIFTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications sont applicables dès leur communication au CLIENT pour toutes les relations juridiques établies par la suite entre BRUGG LIFTING et le
CLIENT.
1.4 Sous réserve de l’accord écrit explicite de BRUGG LIFTING, les conditions générales et autres documents contractuels du CLIENT sont explicitement écartés et exclus. Cela vaut également lorsque les conditions générales ou autres documents du CLIENT ont été intégrés dans une commande ou une confirmation de commande du CLIENT ou ont été communiqués d’une autre manière à BRUGG LIFTING.
b) Offres et conclusion de contrats
1.5 utes les offres, listes de prix, descriptions de produits, prospectus, plans et autres documents similaires de BRUGG LIFTING sont sans engagement (notamment en ce qui concerne les caractéristiques contractuelles des LIVRAISONS) et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment, sauf mention contraire explicite dans le document concerné.
1.6 Dans la mesure où les offres de BRUGG LIFTING sont sans engagement, un contrat n’est conclu qu’au moment où le CLIENT reçoit la confirmation écrite que BRUGG LIFTING accepte la commande (par une confirmation de commande écrite ou la signature d’un contrat écrit) ou au moment où BRUGG LIFTING exécute la commande.
1.7 Les LIVRAISONS et PERFORMANCES sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande écrite. Si aucune confirmation de commande écrite n’est établie, la description résulte du contrat écrit signé par BRUGG LIFTING ou, subsidiairement, de l’offre de BRUGG LIFTING.
1.8 Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que les LIVRAISONS ou PRESTATIONS commandées ne peuvent pas être livrées ou fournies, soit en partie, soit en totalité, en raison d’un cas de force majeure ou pour des raisons qui ne sont pas imputables à BRUGG LIFTING (par ex. à la suite d’une non-livraison ou d’une livraison tardive de la part d’un fournisseur de produits tiers) ou si LES LIVRAISONS ou LES PRESTATIONS sont rendues excessivement difficiles par de telles circonstances, BRUGG LIFTING est à cet égard libérée de l’obligation de remplir ses obligations contractuelles, de
toute obligation de dédommagement et de tout autre recours pour violation du contrat. BRUGG LIFTING est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Le CLIENT en sera informé par e-mail et les éventuels paiements déjà effectués pour les LIVRAISONS concernées lui seront remboursés, soit intégralement (en cas de résiliation totale), soit en ce qui concerne les LIVRAISONS non livrables (en cas de résiliation partielle).
1.9 Chiffre 1.8 s’applique également, en particulier, lorsque des restrictions commerciales, des embargos, des sanctions ou des obstacles similaires imposés par les autorités compétentes (y compris toutes les autorités qui adoptent et/ou appliquent de telles mesures aux ÉtatsUnis, dans l’Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni) (« MESURES ») ont pour effet d’empêcher BRUGG LIFTING d’exécuter ses obligations contractuelles ou de lui imposer des contraintes disproportionnées.
1.10 e CLIENT N’est pas autorisé à transmettre DES LIVRAISONS de BRUGG LIFTING à des destinataires de MESURES (comme par exemple des Etats, entreprises, organisations ou personnes sanctionnés), à titre onéreux ou gratuit, en partie ou dans leur intégralité.
c) Commandes de la boutique en ligne
1.11 En dérogation au point b, les dispositions suivantes s’appliquent aux commandes passées dans la boutique en ligne de BRUGG LIFTING www.bruggshop.com (« WEBSHOP »).
1.12 Le CLIENT peut sélectionner des LIVRAISONS dans la gamme de produits du WEBSHOP et les rassembler dans ce que l’on appelle un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
1.13 En cliquant sur le bouton « commander maintenant », le CLIENT fait une offre ferme pour l’achat des LIVRAISONS se trouvant dans le panier et a déclaré accepter la validité des présentes CGV et de la déclaration de confi dentialité de BRUGG LIFTING.
1.14 La commande passée par le CLIENT est automatiquement documentée par BRUGG LIFTING au moyen d’une confirmation de commande envoyée par e-mail. Celle-ci confirme uniquement la réception de la commande, mais ne constitue pas encore une acceptation de l’offre de la part de BRUGG LIFTING.
1.15 Un contrat relatif à la LIVRAISON commandée n’est conclu que lorsque BRUGG LIFTING fait parvenir au CLIENT une confirmation de commande par e-mail, au plus tard toutefois par l’envoi des LIVRAISONS commandées.
1.16 Si le LIVRAISON commandé dans le WEBSHOP n’est pas disponible, BRUGG LIFTING se réserve le droit de ne pas accepter l’offre du CLIENT. BRUGG LIFTING informera le CLIENT en conséquence et lui remboursera les éventuels paiements déjà effectués.
1.17 Toutes les informations (descriptions de produits, illustrations, échantillons de couleurs, dimensions, charges, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres informations) dans le WEBSHOP de BRUGG LIFTING sont soumises à une réserve d’erreur et ne constituent pas une garantie de propriétés.
1.18 Le chiffre 1.7 s’applique également par analogie aux commandes que le COMMANDANT effectue dans la WEBSHOP.
d) Forme
1.19 Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations ayant une portée juridique des parties doivent revêtir la forme écrite. Les déclarations sous forme de texte, transmises par e-mail ou par le biais de formulaires du WEBSHOPS sont considérées comme des déclarations écrites d’une partie.
2. Prix et conditions de paiement
2.1 Les prix et les conditions de paiement sont fixés dans la confirmation de commande écrite ou dans la confirmation de commande envoyée par e-mail après une commande dans la WEBSHOP (ou dans le contrat écrit signé par BRUGG LIFTING ou l’offre de BRUGG LIFTING si aucune confirmation de commande écrite n’a été établie). Les prix s’entendent nets, en francs suisses, majorés des droits d’accises légaux, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la « Goods and Services Tax » (GST) ou d’une taxe comparable en vigueur dans le pays de destination, pour autant que ces droits d’accises ne soient pas transférés au CLIENT par le biais de l' »autoliquidation » dans le pays de destination. En outre, les prix « Free Carrier » (FCA) s’entendent au
siège de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2020).
2.2 La facturation est effectuée, à la discrétion de BRUGG LIFTING, à l’avance ou après la LIVRAISON – dans la BOUTIQUE EN LIGNE, le CLIENT peut éventuellement déterminer lui-même le mode de paiement. Aucune déduction ne peut être opérée sur les montants facturés, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement par écrit. Une compensation avec des contre-créances n’est pas autorisée. Les déductions d’escompte non justifiées seront facturées.
2.3 Le délai de paiement doit également être respecté si l’exécution du contrat est retardée ou s’il manque encore des parties non essentielles des LIVRAISONS et/ou PRESTATIONS.
2.4 Le lieu d’exécution des paiements est le siège de BRUGG LIFTING.
2.5 La date d’échéance est également la date de péremption. Si les factures ne sont pas réglées dans le délai de paiement, le CLIENT est en retard de paiement sans mise en demeure et doit des intérêts moratoires au taux de 8 % par an.
2.6 BRUGG LIFTING se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard ainsi que la résiliation du contrat et la remise de la LIVRAISON conformément à l’article 214, paragraphe 3, du Code suisse des obligations, ainsi que de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts. En cas de retard de paiement du CLIENT, BRUGG LIFTING est en droit de faire procéder à l’encaissement par un tiers aux frais du CLIENT.
3. Ajustement des prix
3.1 Les prix convenus entre L’ACHETEUR et BRUGG LIFTING pour les LIVRAISONS et LES PRESTATIONS sont contraignants, pour autant que la LIVRAISON ou la fourniture de la PRESTATION ait lieu dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, BRUGG LIFTING se réserve le droit d’adapter unilatéralement les prix correspondants de manière appropriée en raison de modifications des coûts salariaux, matériels ou énergétiques. Si BRUGG LIFTING fait usage de ce droit, elle communiquera le nouveau prix à l’ACHETEUR au plus tard 30 jours avant la date de livraison convenue ou la date d’exécution de la prestation. En cas d’augmentation des prix, l’ACHETEUR a le droit de résilier le contrat. Si l’ACHETEUR souhaite résilier le contrat, il doit en informer BRUGG LIFTING dans les 14 jours suivant la réception de la notification de l’augmentation de prix. Si le DONNEUR D’ORDRE résilie le contrat, BRUGG LIFTING est libérée de toute obligation de dédommagement et de tout autre recours pour violation du contrat.
4. Livraison, délais de livraison et dates
4.1 La livraison des FOURNITURES s’effectue « Free Carrier » (FCA) au siège de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2020). Le transfert des risques a lieu à la livraison.
4.2 Le délai de livraison des LIVRAISONS ou de fourniture des PRESTATIONS ( » DELAI DE LIVRAISON « ) commence à courir dès que le contrat a été conclu et que, du point de vue de BRUGG LIFTING, toutes les conditions essentielles à la livraison des LIVRAISONS ou à la fourniture des PRESTATIONS sont réunies ou remplies (par ex. réception des paiements anticipés, existence de formalités administratives, règlement de points techniques). Les DÉLAIS DE LIVRAISON sont considérés comme respectés si, avant leur expiration, les LIVRAISONS ont été mises à la disposition du CLIENT au siège de BRUGG LIFTING ou si les PRESTATIONS ont été exécutées.
4.3 Le DÉLAI DE LIVRAISON ne commence pas à courir ou est prolongé de manière appropriée en cas d’obstacles que BRUGG LIFTING ne peut pas éviter malgré la diligence requise, ou en cas d’autres circonstances dont BRUGG LIFTING n’est pas responsable. Les points 1.8 et 1.9 demeurent réservés.
4.4 Si le DÉLAI DE LIVRAISON n’est pas respecté, le CLIENT peut faire valoir une indemnité de retard forfaitaire dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à BRUGG LIFTING et que le CLIENT a subi un préjudice de ce fait. L’indemnité forfaitaire de retard s’élève, pour chaque semaine complète de retard, à 0,2 % du prix contractuel de la partie des LIVRAISONS ou SERVICES en retard et est limitée au total à 5 % du prix contractuel de cette partie. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité forfaitaire de retard et tous les droits et prétentions du CLIENT découlant de retards qui ne dépassent pas la durée des deux premières semaines sont exclus. Après avoir atteint le maximum de l’indemnité forfaitaire de retard (5 % du prix contractuel de la partie en retard), le CLIENT doit fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable à BRUGG LIFTING. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons qui ne sont pas imputables à
BRUGG LIFTING, les conséquences légales du retard sont alors applicables.
4.5 Si, au lieu d’un DELAI DE LIVRAISON, une date précise est convenue, celle-ci équivaut au dernier jour d’un DELAI DE LIVRAISON. Les points 4.2 à 4.4 (et 4.6) s’appliquent par analogie.
4.6 En raison d’un retard dans la LIVRAISON ou la PERFORMANCE, le CLIENT ne dispose d’aucun droit ni d’aucune prétention autre que ceux expressément mentionnés dans le présent point 4. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention illégale de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où elle est autrement contraire au droit impératif.
4.7 Si le CLIENT ne retire pas LES LIVRAISONS dans les 5 jours suivant la réception de l’invitation à retirer, BRUGG LIFTING se réserve le droit de prélever des frais de stockage / de retard de CHF 70.00 par jour à partir du 6e jour, jusqu’à ce que la LIVRAISON soit retirée
5. Diminution
5.1 Le CLIENT est tenu de contrôler immédiatement les LIVRAISONS à leur réception et de signaler et de notifier par écrit à BRUGG LIFTING les éventuels défauts au plus tard dans les 7 jours suivant la réception des LIVRAISONS. Si le CLIENT omet de vérifier ou de signaler les défauts conformément au présent point 5.1, les LIVRAISONS sont considérées comme acceptées.
5.2 Si les LIVRAISONS ne présentent aucun défaut ou seulement des défauts qui ne sont pas essentiels, la réception des LIVRAISONS est réputée avoir eu lieu à l’issue du contrôle.
5.3 Les droits de l’ACHETEUR en cas de défauts sont régis par le point 6.
6. Garantie
6.1 BRUGG LIFTING garantit au CLIENT que les LIVRAISONS ne présentent pas, au moment de la livraison, de défauts substantiels dans la fabrication ou les matériaux qui entraveraient l’utilisation normale des LIVRAISONS. Toute autre garantie matérielle ainsi que toute garantie juridique sont expressément exclues, sauf si cela est explicitement convenu dans la confirmation de commande écrite et/ou le contrat.
6.2. En ce qui concerne les produits de tiers, la garantie et la responsabilité de BRUGG LIFTING vis-à-vis du CLIENT se limitent exclusivement à l’exercice par BRUGG LIFTING, aux frais du CLIENT, des droits de garantie sur la base des dispositions légales ou contractuelles du tiers (par ex. CGV, dispositions de garantie). Si le tiers ne satisfait pas volontairement à son obligation de garantie et à sa responsabilité, BRUGG LIFTING cède les droits de garantie et les recours en responsabilité au CLIENT pour les faire valoir. Par ailleurs, toute garantie et responsabilité, tant de BRUGG LIFTING que de ses
auxiliaires, est exclue vis-à-vis du CLIENT dans les limites autorisées par la loi.
6.3 BRUGG LIFTING n’est notamment pas responsable des défauts dont le CLIENT est lui-même responsable ou qui résultent notamment de l’usure normale (par ex. pour les pièces d’usure), d’un transport et/ou d’un stockage inappropriés, d’un montage non conforme, de l’utilisation de matériel du CLIENT, de modifications ou de réparations effectuées par le CLIENT ou par des tiers sans l’accord de BRUGG LIFTING, d’un montage ou d’un entretien effectué par le CLIENT ou par des tiers sans l’accord de BRUGG LIFTING, d’une surcharge, de catastrophes naturelles, de dommages environnementaux ou à la suite d’autres causes non imputables à BRUGG LIFTING.
6.4 La garantie de BRUGG LIFTING suppose que le CLIENT notifie par écrit les défauts à BRUGG LIFTING dans les 7 jours suivant la réception des LIVRAISONS (voir également le point 5.1). Les vices cachés découverts ultérieurement doivent être signalés par écrit à BRUGG LIFTING dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte..
6.5 Sous réserve d’une autre disposition explicite, les droits de garantie se prescrivent par 12 ans. mois à compter de la livraison du LIVRAISON concerné.
Pour une LIVRAISON remplacée ou réparée par BRUGG LIFTING, le délai de 12 mois à compter de la livraison de la LIVRAISON initiale est d’application.
6.6 Après avoir fait valoir des défauts, BRUGG LIFTING peut ensuite, au choix, soit examiner la LIVRAISON sur place, soit exiger que la LIVRAISON soit renvoyée à
BRUGG LIFTING. BRUGG LIFTING examinera la demande de garantie et informera le CLIENT si la demande invoquée relève ou non de la garantie. Le CLIENT doit conserver la LIVRAISON jusqu’à ce que la réclamation soit définitivement résolue.
6.7 La collaboration éventuelle de BRUGG LIFTING à l’identification des défauts ou à leur élimination se fait sans préjudice de l’existence et de l’étendue de la garantie.
6.8 En présence d’un cas de garantie, BRUGG LIFTING réparera gratuitement ou remplacera entièrement ou partiellement les éventuels défauts de la LIVRAISON, à sa discrétion. Tout droit à la résiliation du contrat (conversion), à la réduction du prix d’achat (diminution), à l’exécution de remplacement et/ou à des dommages et intérêts est exclu.
6.9 En l’absence d’un cas de garantie, le CLIENT est tenu de supporter tous les frais encourus par BRUGG LIFTING pour faire valoir le droit non couvert par la garantie. Cela comprend notamment les frais de transport, de montage et de main-d’œuvre
6.10 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit ni d’aucune prétention en raison de défauts ou de l’absence de qualités promises, à l’exception de ceux expressément mentionnés dans le présent article 6. Cette limitation de garantie et de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave, d’intention illégale ou de dissimulation dolosive de défauts par BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où elle est autrement contrair
7. Prestations
7.1 L’objet et l’étendue des PRESTATIONS sont mentionnés de manière exhaustive dans le contrat concerné. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux
PRESTATIONS, comme par exemple les PRESTATIONS fournies par BRUGG LIFTING dans le domaine du montage ou de la surveillance du montage des LIVRAISONS.
7.2 Le CLIENT est tenu de vérifier les PRESTATIONS immédiatement après leur fourniture et de notifier par écrit à BRUGG LIFTING les éventuelles réclamations immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la fourniture des PRESTATIONS (la date du cachet de la poste faisant foi). Si le CLIENT omet de le signaler, les PRESTATIONS sont considérées comme acceptées.
7.3 Sauf convention contraire expresse, BRUGG LIFTING n’est responsable vis-à-vis du CLIENT que de l’exécution soignée des SERVICES, et n’assume donc aucune responsabilité de résultat pour les SERVICES. Cela vaut notamment aussi pour les services de conseil en rapport avec les LIVRAISONS. BRUGG LIFTING fournit des services de conseil en toute bonne foi, mais ne garantit pas que les LIVRAISONS conviennent à l’utilisation prévue par le CLIENT. Les PRESTATIONS de BRUGG LIFTING sont basées sur les documents mis à disposition par le CLIENT ou par des tiers. L’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des documents relèvent de la responsabilité du CLIENT. BRUGG LIFTING décline toute responsabilité en cas de documents ou d’exécutions erronés. Pour le reste, la responsabilité est renvoyée au point 10.
7.4 n cas de responsabilité de résultat expressément convenue de la part de BRUGG LIFTING, le point 6 s’applique par analogie.
8. Retours
8.1 BRUGG LIFTING accorde volontairement aux CLIENTS un droit de retour pour les LIVRAISONS commandées et non endommagées. Le droit de retour est toutefois soumis à la condition que la LIVRAISON retournée soit intacte, ne présente aucune trace d’utilisation et soit retournée par le CLIENT dans son intégralité (y compris toutes les pièces détachées et accessoires ainsi que le matériel d’emballage) à BRUGG LIFTING dans les 14 jours suivant la réception de la livraison (le moment déterminant étant la réception de la LIVRAISON retournée par BRUGG LIFTING).
8.2. Sont explicitement exclues du droit de restitution selon le point 8.1 toutes les LIVRAISONS confectionnées pour le CLIENT (telles que les câbles métalliques coupés selon les indications du CLIENT dans les menus déroulants de la
BOUTIQUE, les moyens de levage textiles ou les élingues en chaîne confectionnées) ainsi que toutes les LIVRAISONS fabriquées ou adaptées à la demande du CLIENT. BRUGG LIFTING peut exceptionnellement reprendre detelles LIVRAISONS à titre de tolérance et à son gré – le CLIENT n’a toutefois aucun droit à cet égard
8.3 Le retour des LIVRAISONS s’effectue aux frais et auxisques du CLIENT. Après réception et vérification de la LIVRAISON, BRUGG LIFTING remboursera au CLIENT le prix d’achat payé pour la LIVRAISON retournée, hors frais d’expédition et d’emballage.
9. Réserve de propriété
Les LIVRAISONS restent la propriété de BRUGG LIFTING jusqu’à ce que le CLIENT ait rempli son obligation de paiement et que BRUGG LIFTING ait reçu tous les paiements conformément au contrat. Le TITULAIRE est tenu de coopérer sans délai aux mesures de protection de la propriété de BRUGG LIFTING. Le TITULAIRE autorise en outre BRUGG LIFTING à inscrire sa propriété dans le registre de réserve de propriété correspondant, si BRUGG LIFTING souhaite une telle inscription.
10. Responsabilité et limitation de responsabilité
10.1 La responsabilité de BRUGG LIFTING découlant ou liée à un contrat ou à son exécution imparfaite est limitée au total à 50 % du prix contractuel convenu. Cela inclut notamment les éventuels droits découlant d’un retard conformément au point 4.4.
10.2 Toutes les prétentions de l’ACHETEUR à l’indemnisationde dommages indirects, induits et consécutifs, d’unmanque à gagner et d’économies non réalisées, quel que soit le motif juridique pour lequel de tels dommages sont invoqués, sont expressément exclues. Il en va de même pour les dommages imputables aux causes mentionnées au point 6.3 (faute personnelle, usure normale, transport inapproprié, etc.) ainsi que pour les actes et omissions de personnes auxiliaires.
10.3 La responsabilité de BRUGG LIFTING pour les produits de tiers est exclue ou limitée conformément au point 6.2.
10.4 Les droits et prétentions du CLIENT découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci ou avec sa non-exécution, quel que soit le motif juridique invoqué, sont expressément et exhaustivement mentionnés dans les présentes CGV. Les droits et prétentions autres et dépassant ce cadre sont exclus.
10.5 Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou d’intention illégale de la part de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où elles sont autrement contraires au droit impératif.
11. Autres dispositions
a) Recours à des tiers
11.1 BRUGG LIFTING est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. BRUGG LIFTING répond des prestations des tiers auxquels elle fait appel au même titre que de ses propres prestations.
b) Droits de propriété intellectuelle
11.2 BRUGG LIFTING ou ses éventuels donneurs de licencerestent titulaires de tous les droits sur l’ensemble des LIVRAISONS et PRESTATIONS, descriptions, prospectus,plans, documents et supports de données, y compris les droits de brevet, d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît ces droits de BRUGG LIFTING ou de ses donneurs de licence.
11.3 BRUGG LIFTING confirme que les descriptions de LIVRAISONS et de SERVICES, les prospectus, les plans, les documents et les supports de données remis au CLIENT ne violent, à la connaissance de BRUGG LIFTING, aucun droit de tiers. BRUGG LIFTING ne donne toutefois aucune garantie ou assurance que les descriptions de LIVRAISONS et PRESTATIONS, prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne portent pas atteinte aux droits de tier
c) Protection des données
11.4 BRUGG LIFTING traite certaines données à caractèrepersonnel de ses CLIENTS dans le cadre de la relationcontractuelle ou lors de la préparation du contrat. Le
traitement par BRUGG LIFTING s’effectue conformément aux dispositions pertinentes du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et dans le respect de la législation nationale en vigueur en matière de protection des données. Toutes les informations pertinentes en rapport avec le traitement des données sont consignées dans le document » Directive sur la protection des données relative aux conditions générales de vente de BRUGG Lifting AG « , qui peut être consulté sur le site Internet de BRUGG LIFTING à l’adresse www.brugglifting.com et qui peut en outre être envoyé aux CLIENTS sur demande.
d) Validité partielle
11.5 i l’une des dispositions des présentes conditions générales est invalide ou inapplicable, la validité desautres dispositions et des présentes conditions générales dans leur ensemble n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable.
12. Juridiction compétente et droit applicable
12.1 . Le lieu de juridiction exclusif est Birr (Argovie), Suisse. BRUGG LIFTING est toutefois également en droit de poursuivre le CLIENT en justice à son domicile/siège. Pour les CLIENTS ayant leur domicile/siège à l’étranger, Birr (Argovie), Suisse, est également le lieu de poursuite.
12.2 Le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM).
Birr, mai/2023