1. Champ d’application et principes de base
a) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales ( » CG « ) s’appliquent à toutes les relations juridiques (offres, négociations contractuelles, accords, etc.) entre » Brugg » Lifting AG (également dénommée BRUGG LIFTING) ( » BRUGG LIFTING « ) et ses clients ( » CLIENTS « ) concernant (i) la vente et la livraison de produits et de travaux ( » FOURNITURES « ) et (ii) la fourniture de services tels que le montage ou la supervision du montage ( » SERVICES « ) par BRUGG LIFTING au CLIENT.
1.2 Sauf convention expresse contraire, les présentes CGV font partie intégrante des relations juridiques existant entre BRUGG LIFTING et le CLIENT, notamment des contrats. Les stipulations dérogeant aux présentes CG ne sont juridiquement contraignantes que si elles sont expressément proposées ou acceptées par écrit par BRUGG LIFTING.
1.3 En passant commande à BRUGG LIFTING, le CLIENT confirme, accepte et consent à ce que les FOURNITURES et les SERVICES soient régis par les présentes CG. BRUGG LIFTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications prennent effet dès leur notification au CLIENT pour toutes les relations juridiques établies par la suite entre BRUGG LIFTING et le CLIENT.
1.4 Toutes les conditions générales et autres documents contractuels du CLIENT sont expressément exclus par les présentes, à moins que BRUGG LIFTING n’y consente expressément par écrit, même si ces conditions générales ou autres documents du CLIENT ont été inclus dans la commande ou la confirmation de commande du CLIENT ou communiqués d’une autre manière à BRUGG LIFTING.
b) Offres et conclusion de contrats
1.5 Les offres, listes de prix, descriptions de produits, brochures, plans, etc. de BRUGG LIFTING ne sont pas juridiquement contraignantes (notamment en ce qui concerne les caractéristiques contractuelles des FOURNITURES) et peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, sauf mention contraire expresse dans le document concerné.
1.6 Dans la mesure où les offres de BRUGG LIFTING sont sans engagement, un contrat n’est conclu qu’après réception par le CLIENT de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande par BRUGG LIFTING (par une confirmation de commande écrite ou la signature d’un contrat écrit) ou après exécution de la commande par BRUGG LIFTING.
1.7 Les FOURNITURES et les SERVICES sont énumérés de manière concluante dans la confirmation écrite de la commande. En l’absence de confirmation de commande écrite, la description pertinente est celle contenue dans le contrat signé par BRUGG LIFTING, ou alternativement dans l’offre émise par BRUGG LIFTING.
1.8 S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que les FOURNITURES ou les SERVICES commandés ne peuvent pas être livrés ou exécutés, en tout ou en partie, pour cause de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de BRUGG LIFTING (par exemple, en raison de la non-livraison ou de la livraison tardive par un fournisseur de produits tiers), BRUGG LIFTING est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique et les paiements déjà effectués pour les FOURNITURES concernées seront remboursés au CLIENT soit en totalité (en cas de résiliation totale), soit en fonction de la partie des FOURNITURES non livrée (en cas de résiliation partielle). Dans ce cas, le CLIENT ne pourra pas faire valoir d’autres droits.
c) Commandes de la boutique en ligne
1.9 Les conditions suivantes s’appliquent aux commandes passées dans la boutique en ligne de BRUGG LIFTING www.bruggshop.com (« WEBSHOP »), sans préjudice de la lettre b.
1.10 Le CLIENT peut sélectionner des FOURNITURES dans la gamme de produits de la boutique en ligne, qu’il peut placer dans un panier virtuel en cliquant sur « ajouter au panier ».
1.11 En cliquant sur » commander maintenant « , le CLIENT émet une offre ferme d’achat des FOURNITURES contenues dans le panier et accepte l’application des présentes CGV et de la politique de confidentialité de BRUGG LIFTING.
1.12 La commande passée par le CLIENT est automatiquement enregistrée par BRUGG LIFTING avec une confirmation de commande envoyée par e-mail. Celle-ci n’est destinée qu’à confirmer la réception de la commande et ne constitue pas encore l’acceptation d’une offre par BRUGG LIFTING.
1.13 Un contrat portant sur la FOURNITURE commandée n’est conclu qu’à partir de l’envoi par BRUGG LIFTING au CLIENT d’une confirmation de commande par courriel, mais au plus tard à partir de l’envoi des FOURNITURES commandées.
1.14 En cas d’indisponibilité de la FOURNITURE commandée dans le WEBSHOP, BRUGG LIFTING se réserve le droit de ne pas accepter l’offre du CLIENT. BRUGG LIFTING en informera le CLIENT et remboursera au CLIENT les paiements déjà effectués.
1.15 Toutes les informations (descriptions de produits, photos, échantillons de couleurs, mesures, charges maximales, poids, spécifications techniques, accessoires connexes et autres informations) contenues dans le WEBSHOP de BRUGG LIFTING sont sujettes à confirmation quant aux éventuelles erreurs et ne constituent pas une garantie de qualité (propriétés).
1.16 La clause 1.7 s’applique mutatis mutandis également aux commandes passées par le CLIENT dans le WEBSHOP.
d) Formulaire
1.17 Aucun accord ou déclaration juridique entre les parties n’a d’effet s’il n’est pas formulé par écrit. Les déclarations envoyées ou enregistrées par e-mail ou rédigées à l’aide des formulaires disponibles sur le WEBSHOP sont considérées comme des déclarations écrites de la partie concernée.
2. Prix et conditions de paiement
2.1 Les prix et les conditions de paiement sont indiqués dans la confirmation de commande écrite ou respectivement dans la confirmation de commande envoyée par e-mail suite à une commande WEBSHOP (ou dans le contrat signé par BRUGG LIFTING ou l’offre de BRUGG LIFTING, si aucune confirmation de commande écrite n’est émise). Les prix indiqués sont des prix nets en francs suisses, majorés de toute taxe d’utilisation, taxe sur la valeur ajoutée, « Goods and Services Tax » (GST) ou autre taxe comparable applicable dans le pays de destination, à moins que l’obligation de comptabiliser et de payer cette taxe ne soit reversée au CLIENT dans le pays de destination selon le mécanisme d’autoliquidation. En outre, les prix sont indiqués « départ usine » (EXW) au siège social de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2010).
2.2 Les factures sont établies, à la discrétion de BRUGG LIFTING, soit à l’avance, soit à la livraison – le CLIENT peut choisir lui-même le mode de paiement dans le WEBSHOP. Aucune déduction ne peut être appliquée aux totaux des factures, sauf accord exprès et écrit. La compensation avec des contre-prétentions n’est pas autorisée. Les rabais déduits de manière injustifiée seront facturés.
2.3 Le délai de paiement doit être respecté même si l’exécution du contrat est retardée ou si des parties négligeables des FOURNITURES et/ou SERVICES sont encore en suspens.
2.4 Le lieu d’exécution aux fins de paiement est le siège social de BRUGG LIFTING.
2.5 La date d’échéance constitue également une date de paiement fixe pour la mise en demeure. En cas de non-paiement des factures dans le délai de paiement, le CLIENT est automatiquement considéré comme étant en défaut sans mise en demeure et doit des intérêts moratoires de 8 % par an.
2.6 BRUGG LIFTING se réserve expressément le droit de réclamer d’autres dommages résultant du retard, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des FOURNITURES conformément à l’article 214, alinéa 3, du Code suisse des obligations, ainsi que de réclamer d’éventuels dommages-intérêts supplémentaires. En cas de retard de paiement du CLIENT, BRUGG LIFTING est en droit de faire procéder à l’enlèvement par un tiers aux frais du CLIENT.
3. Périodes et délais de livraison
3.1 Le délai de livraison des FOURNITURES ou de fourniture des SERVICES ( » DÉLAI DE LIVRAISON « ) commence à courir après la conclusion du contrat dès que toutes les conditions matérielles préalables à la livraison des FOURNITURES ou à la fourniture des SERVICES sont remplies aux yeux de BRUGG LIFTING (par exemple, réception des paiements anticipés, accomplissement des formalités administratives, résolution des problèmes techniques). Les DÉLAIS DE LIVRAISON sont considérés comme respectés si les FOURNITURES sont mises à la disposition du CLIENT au siège de BRUGG LIFTING ou si les SERVICES ont été fournis avant leur expiration.
3.2 Le DÉLAI DE LIVRAISON ne commence pas à courir, ou est prolongé en conséquence, en cas d’empêchement que BRUGG LIFTING ne peut éviter malgré toute la diligence requise ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de BRUGG LIFTING. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la clause 1.8.
3.3 Si le DÉLAI DE LIVRAISON n’est pas respecté, le CLIENT peut exiger des dommages-intérêts pour le retard, à condition que BRUGG LIFTING soit manifestement responsable du retard et qu’il en résulte un préjudice pour le CLIENT. Les dommages-intérêts forfaitaires s’élèvent à 0,2 % du prix contractuel de la partie des FOURNITURES ou SERVICES retardée pour chaque semaine complète de retard, et sont limités à un total de 5 % du prix contractuel de la partie en question. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité forfaitaire et le CLIENT n’a aucun droit ni aucune prétention en ce qui concerne les retards n’excédant pas deux semaines. Dès que le montant maximal de l’indemnité forfaitaire est atteint (5 % du prix contractuel de la pièce en retard), le CLIENT doit fixer par écrit à BRUGG LIFTING un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons indépendantes de la volonté de BRUGG LIFTING, les conséquences du retard seront celles prévues par la loi.
3.4 S’il a été convenu d’un délai particulier et non d’un DÉLAI DE LIVRAISON, le délai en question est considéré comme le dernier jour du DÉLAI DE LIVRAISON. Les clauses 3.1-3.3 (et 3.5) s’appliquent mutatis mutandis.
3.5 Le CLIENT ne peut faire valoir aucun droit et aucune prétention en raison d’un retard dans la fourniture des FOURNITURES ou des SERVICES, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente clause 3. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où le droit impératif l’exclut.
4. Transfert du risque
Le risque est transféré à la livraison « ex works » (EXW) au siège social de BRUGG LIFTING (INCOTERMS 2010).
5. Acceptation
5.1 Le CLIENT est tenu d’examiner les fournitures dès leur réception et d’informer BRUGG LIFTING par écrit de toute réclamation relative à des défauts dans les 7 jours suivant la réception des fournitures. Les FOURNITURES sont considérées comme approuvées si le CLIENT omet de procéder à un examen et de formuler des réclamations concernant les défauts conformément à la présente clause 5.1.
5.2 Si les FOURNITURES ne présentent aucun défaut ou seulement des défauts négligeables, les FOURNITURES sont considérées comme acceptées à l’issue de l’examen.
5.3 Les droits du CLIENT en matière de défauts sont déterminés conformément à la clause 6.
6. Garantie
6.1 Par la présente, BRUGG LIFTING garantit au CLIENT que les FOURNITURES ne présentent aucun défaut substantiel de traitement ou de matériel empêchant une utilisation correcte des FOURNITURES au moment de la livraison. Toute autre garantie de produit et garantie de propriété est expressément exclue, sauf convention contraire expresse dans la confirmation de commande écrite et/ou le contrat.
6.2 La garantie et la responsabilité de BRUGG LIFTING envers le CLIENT en ce qui concerne les produits de tiers se limitent exclusivement à l’exercice par BRUGG LIFTING des droits de garantie conformément à la loi ou aux conditions contractuelles du tiers (p. ex. CGV, conditions de garantie) aux frais du CLIENT. Si le tiers ne s’acquitte pas volontairement de ses obligations de garantie et de responsabilité, BRUGG LIFTING cède par la présente les droits de garantie et les recours en responsabilité au CLIENT aux fins d’exécution. Par ailleurs, toute garantie et responsabilité de BRUGG LIFTING et de ses auxiliaires d’exécution envers le CLIENT est exclue dans la mesure où la loi le permet.
6.3 En particulier, BRUGG LIFTING n’est pas responsable des défauts pour lesquels le CLIENT lui-même est fautif ou qui résultent notamment de l’usure normale (par ex. pour les pièces consommables), d’un transport et/ou d’un stockage inapproprié, d’un montage incorrect, de l’utilisation de matériel propre au CLIENT, de modifications ou de réparations effectuées par le CLIENT ou par un tiers sans l’approbation de BRUGG LIFTING, d’un montage ou d’un entretien effectué par le CLIENT ou par un tiers sans l’approbation de BRUGG LIFTING, d’une surcharge, de catastrophes naturelles, de dommages environnementaux ou de toute autre cause indépendante de la volonté de BRUGG LIFTING.
6.4 La garantie de BRUGG LIFTING requiert une réclamation écrite du CLIENT à BRUGG LIFTING concernant le défaut dans les 7 jours suivant la réception des FOURNITURES (voir également clause 5.1). Les défauts découverts ultérieurement doivent être contestés par écrit auprès de BRUGG LIFTING dans les 7 jours suivant leur découverte.
6.5 Sauf indication contraire expresse, les droits à la garantie se prescrivent 12 mois après la livraison de la FOURNITURE concernée. En cas de remplacement ou de réparation d’une FOURNITURE par BRUGG LIFTING, le délai de 12 mois commence à courir à la livraison de la FOURNITURE originale.
6.6 En cas de réclamation pour défaut, BRUGG LIFTING peut, à son choix, soit contrôler la FOURNITURE sur place, soit demander que la FOURNITURE lui soit retournée. BRUGG LIFTING examinera la demande de garantie et indiquera au CLIENT si la demande invoquée relève ou non de la garantie. Le CLIENT doit stocker la FOURNITURE jusqu’à ce que la réclamation soit définitivement clarifiée.
6.7 La participation éventuelle de BRUGG LIFTING à la recherche ou à la réparation de défauts n’a aucune incidence sur l’existence et l’étendue de la garantie.
6.8 En cas de recours à la garantie, BRUGG LIFTING est libre d’éliminer gratuitement les défauts ou de remplacer tout ou partie de la FOURNITURE. Il n’existe aucun droit à la résiliation du contrat (résiliation), à la réduction du prix d’achat (réduction) ou à la substitution de la prestation et/ou des dommages et intérêts.
6.9 Si une réclamation n’est pas couverte par la garantie, le CLIENT doit supporter tous les frais occasionnés à BRUGG LIFTING par l’exercice de la réclamation en question. Il s’agit en particulier des frais de transport, de montage et de main-d’œuvre.
6.10 Le CLIENT ne peut faire valoir aucun droit et aucune prétention en rapport avec des défauts ou l’absence d’une qualité garantie (propriétés), sauf si cela est expressément indiqué dans la présente clause 6. Cette limitation des droits de garantie et de la responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave, d’intention illégale ou de dissimulation frauduleuse de la part de BRUGG LIFTING, ou dans la mesure où le droit impératif l’exclut.
7. Services
7.1 L’objet et l’étendue des PRESTATIONS sont définis de manière définitive dans le contrat correspondant. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux PRESTATIONS, comme par exemple les PRESTATIONS fournies par BRUGG LIFTING dans le cadre du montage ou de la surveillance du montage des FOURNITURES.
7.2 Le CLIENT est tenu d’examiner les PRESTATIONS immédiatement après leur fourniture et de notifier par écrit à BRUGG LIFTING toute réclamation éventuelle immédiatement et en aucun cas dans un délai supérieur à 7 jours à compter de la fourniture des PRESTATIONS (le cachet de la poste faisant foi). Si le CLIENT omet d’effectuer cette notification, les PRESTATIONS sont réputées acceptées.
7.3 Sauf convention expresse contraire, BRUGG LIFTING n’est responsable envers le CLIENT que de l’exécution des PRESTATIONS avec le soin requis, et n’est donc pas responsable des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les services de conseil relatifs aux FOURNITURES. BRUGG LIFTING fournit des services de conseil au mieux de ses connaissances, mais ne garantit pas que les FOURNITURES sont adaptées à l’utilisation prévue par le CLIENT. Les SERVICES de BRUGG LIFTING sont basés sur la documentation du CLIENT ou de tiers mise à disposition. Le CLIENT est tenu de s’assurer que la documentation est à jour, complète et correcte. BRUGG LIFTING décline toute responsabilité en cas de documentation ou d’instructions déficientes. Dans le cas contraire, la responsabilité est déterminée conformément à la clause 10.
7.4 La clause 6 s’applique mutatis mutandis dans le cas où la responsabilité quant aux résultats spécifiques est expressément acceptée par BRUGG LIFTING.
8. Rendement
8.1 BRUGG LIFTING accorde volontairement au CLIENT le droit de retourner les FOURNITURES commandées, à condition qu’elles soient dans un état intact. Le droit de retour n’est toutefois accordé que si la FOURNITURE retournée n’est pas endommagée, ne présente aucun signe d’utilisation et est retournée par le CLIENT à BRUGG LIFTING dans son intégralité (y compris toutes les pièces détachées, les accessoires et le matériel d’emballage) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la FOURNITURE (le délai pertinent étant celui de la réception par BRUGG LIFTING de la FOURNITURE retournée).
8.2. Le droit de retour selon la clause 8.1 exclut expressément toutes les FOURNITURES prêtes à l’emploi pour le CLIENT (comme par exemple les câbles métalliques, les engins de levage en textile ou les élingues en chaîne prêtes à l’emploi coupées selon les instructions du CLIENT dans le menu déroulant du WEBSHOP) ainsi que toutes les FOURNITURES préparées ou ajustées à la demande du CLIENT. Dans des cas exceptionnels, BRUGG LIFTING peut, à son gré, reprendre ces FOURNITURES à titre gracieux, sans que le CLIENT ne puisse l’exiger.
8.3 Le retour des FOURNITURES s’effectue aux frais et aux risques du CLIENT. Après réception et examen de la FOURNITURE, BRUGG LIFTING remboursera au CLIENT le prix d’achat payé pour la FOURNITURE retournée, à l’exclusion des frais d’expédition et d’emballage.
9. Conservation du titre
Les FOURNITURES restent la propriété de BRUGG LIFTING jusqu’à ce que le CLIENT ait satisfait à son obligation de paiement et que BRUGG LIFTING ait reçu l’intégralité des paiements conformément au présent contrat. Le CLIENT est tenu de collaborer sans délai à toute action visant à faire valoir la propriété de BRUGG LIFTING. Le CLIENT autorise également BRUGG LIFTING à inscrire son droit de propriété dans le registre de réserve de propriété correspondant, dans le cas où BRUGG LIFTING souhaite une telle inscription.
10. Responsabilité et limitation de la responsabilité
10.1 Toute responsabilité de BRUGG LIFTING découlant d’un contrat ou de son exécution déficiente est limitée à un total de 50 % du prix contractuel convenu. Cela inclut notamment les réclamations liées à un retard d’exécution conformément à la clause 3.3.
10.2 Le CLIENT n’est pas en droit d’exiger la réparation de dommages indirects, accessoires et consécutifs, de manque à gagner et d’économies non réalisées, quel que soit le fondement juridique de sa demande. Il en va de même pour les dommages imputables à des causes régies par la clause 6.3 (faute propre, usure normale, transport inapproprié, etc.) et pour les actes ou omissions d’auxiliaires d’exécution.
10.3 La responsabilité de BRUGG LIFTING pour les produits de tiers est exclue ou limitée conformément au point 6.2.
10.4 Tous les droits et prétentions du CLIENT en vertu ou en relation avec le contrat ou son exécution défectueuse, quel qu’en soit le fondement juridique, sont expressément et exhaustivement spécifiés dans les présentes CG. Il n’existe pas d’autres droits et prétentions.
10.5 Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite de BRUGG LIFTING, ni dans la mesure où le droit impératif l’exclut.
11. Other provisions
a) Implication de tiers
11.1 BRUGG LIFTING est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du contrat. BRUGG LIFTING assume la responsabilité des prestations des tiers impliqués de la même manière que pour les siennes.
b) Droits de propriété intellectuelle
11.2 BRUGG LIFTING ou ses concédants de licence conservent tous les droits sur l’ensemble des FOURNITURES et des SERVICES, des descriptions, des brochures, des plans, des documents et des supports de données, y compris les droits découlant du droit des brevets et des droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît ces droits à BRUGG LIFTING ou à ses concédants.
11.3 BRUGG LIFTING confirme qu’à sa connaissance, les descriptions des FOURNITURES et SERVICES, les brochures, plans, documents et supports de données fournis au CLIENT ne violent aucun droit de tiers. Toutefois, BRUGG LIFTING ne fournit aucune garantie que les descriptions des FOURNITURES et SERVICES, brochures, plans, documents et supports de données fournis au CLIENT ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
c) Protection des données
11.4 BRUGG LIFTING traite des données personnelles particulières de ses CLIENTS en relation avec la relation contractuelle ou avant la conclusion d’un contrat. Les données sont traitées par BRUGG LIFTING conformément aux dispositions pertinentes du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), en tenant compte de la législation nationale pertinente en matière de protection des données. Toutes les informations pertinentes relatives au traitement des données figurent dans le document intitulé » Directives relatives à la protection des données concernant les conditions générales de BRUGG Lifting AG » qui peut être téléchargé sur le site Internet de BRUGG LIFTING à la page www.bruggdevelop.com/?lang=en et peut également être mis à la disposition du CLIENT sur demande.
d) Divisibilité
11.5 Si certaines clauses des présentes CG sont invalides ou inapplicables, la validité des autres clauses et des présentes CG dans leur ensemble n’en est pas affectée. La clause invalide ou inapplicable sera remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible du but économique de la clause invalide ou inapplicable.
12. Compétence et droit applicable
12.1 Le lieu de juridiction exclusif est Birr (Argovie), Suisse. BRUGG LIFTING est toutefois également en droit d’agir contre le CLIENT au domicile/siège social de ce dernier. Si le CLIENT a son domicile/siège social à l’étranger, le lieu d’exécution de la dette est également Birr (Argovie), Suisse.
12.2 Les relations juridiques sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion des principes de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM).
Birr, juillet/2019